Comment se calculent les pénalités de retard d'un marché de travaux ?

Au Maroc, dans un marché public de travaux régi par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux, décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016), un retard sur le délai global coûte une pénalité par jour calendaire. Sauf stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales (CPS), elle est d'un pour mille (1/1000) du montant du marché, et le total est plafonné à 8 % du montant initial du marché, éventuellement majoré. Les règles se trouvent à l'article 65.

Ce que dit l'article 65 du CCAG-Travaux

L'article 65 pose les règles suivantes :

• Une pénalité est appliquée « par jour calendaire de retard » si le retard affecte le délai global du marché. Sauf stipulations différentes du CPS, son montant est fixé « à un pour mille » du montant du marché (1/1000).
• Ce montant est celui du marché initial, éventuellement majoré par les montants correspondant aux travaux supplémentaires et à l'augmentation dans la masse des travaux.
• Les journées de repos hebdomadaire, les jours fériés et les jours chômés ne sont pas déduits : chaque jour de calendrier compte.
• Les pénalités sont encourues « du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage », qui déduit d'office leur montant des sommes dont l'entrepreneur est redevable.
• Le montant des pénalités est plafonné à « huit pour cent (8%) du montant initial du marché » éventuellement majoré par les mêmes montants.
• Quand le plafond est atteint, l'autorité compétente est en droit de résilier le marché dans les conditions de l'article 79.

Le CCAG-Travaux est publié au Bulletin officiel n° 6470 du 2 juin 2016 ; le portail des marchés publics le range parmi les cahiers des charges de sa réglementation.

Le calcul

On part du montant du marché, majoré le cas échéant, puis on calcule la pénalité d'un jour, le plafond et le nombre de jours qui l'atteint. L'exemple ci-dessous est fictif : un marché de 4 000 000 MAD sans avenant ni travaux supplémentaires, et 25 jours calendaires de retard.

Avec le taux par défaut, le plafond de 8 % est donc atteint après 80 jours calendaires de retard. Au-delà, les pénalités ne croissent plus, mais l'autorité compétente peut résilier le marché (article 65, A, 8, dans les conditions de l'article 79).

Ce que le CPS peut changer

L'article 65 dit « sauf stipulations différentes du cahier de prescriptions spéciales » pour le taux. Avant tout calcul, on lit donc l'article du CPS sur les pénalités. Le CCAG-Travaux prévoit aussi :

• Délais partiels : si un délai d'exécution partiel ou une date limite est fixé pour une tranche ou une partie d'ouvrage, c'est le CPS qui fixe le montant des pénalités journalières de cette partie.
• Retenue provisoire : pour les marchés à délais partiels assortis de pénalités, l'article 65 (B) prévoit une retenue provisoire d'un pour mille du montant du marché par jour de retard. Elle peut être restituée si le CPS le prévoit et si l'entrepreneur respecte le délai global ; sinon elle est transformée en pénalité, en plus de celle du paragraphe A.
• Pénalités particulières (article 66) : le CPS peut en prévoir pour la remise tardive de certains documents ou rapports ou pour défaut de réalisation de certaines obligations, plafonnées à 2 % du montant initial du marché, éventuellement complété par les mêmes montants.

Le texte lu ne précise pas si le « montant du marché » s'entend hors taxe ou toutes taxes comprises : cela se lit dans le CPS et l'acte d'engagement du marché.

Ce qui arrête ou décale le retard

Le délai d'exécution court à partir de la date prévue par l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux (article 8, A). Le CCAG-Travaux prend en considération des délais supplémentaires dans quatre cas : force majeure, ajournements partiels, augmentation dans la masse des travaux et travaux supplémentaires (article 8, B) ; les avenants correspondants sont prévus notamment aux articles 12, 47 et 48. Garder les ordres de service et les avenants à jour est une bonne pratique, pas une obligation du texte.

À vérifier dans votre marché

Pour les autres sommes qui se déduisent d'un décompte, voir la retenue de garantie ; pour le cadre du marché, le CPS.