Quel délai de paiement pour un marché public de travaux au Maroc ?

Au Maroc, pour une commande publique de l'État, d'une région, d'une préfecture, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public de la liste visée par le décret n° 2-16-344 (B.O. n° 6488 du 4 août 2016), l'ordonnancement et le paiement doivent se faire « dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la constatation du service fait ». Au-delà, si le retard incombe à l'administration, l'entreprise a droit à des intérêts moratoires, sans formalité préalable. Le décret exclut certains marchés et contrats de l'Administration de la défense nationale (article 1). Cet article s'appuie sur la version initiale du décret ; les textes qui l'auraient modifié depuis n'ont pas été relus ici, et il ne traite pas des paiements entre entreprises privées.

Qui est concerné

L'article 1 fixe les délais de paiement et les conditions d'octroi des intérêts moratoires pour les « commandes publiques », c'est-à-dire « les marchés publics, les conventions ou contrats de droit commun et les bons de commandes ». Un marché public de travaux en fait donc partie. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017 (article 14).

Les délais, étape par étape

La constatation du service fait prend 30 jours au plus, avant le départ des 60 jours ; le délai de 60 jours se décompose ensuite en deux temps :

Le délai de 60 jours court à partir de la constatation du service fait, et non du dépôt de la facture. Pour un marché de travaux, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes est « celle de la signature des attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution dudit marché et /ou le maître d'œuvre, selon le cas » (article 5, A). Si les 30 jours qui suivent le dépôt sont dépassés, « la date de constatation du service fait est le 31ème jour à compter de la date de dépôt » des documents (article 6). Bonne pratique : garder une preuve datée du dépôt.

Deux cas suspendent un délai :

• l'ordonnancement, quand il n'a pu être fait « pour des raisons imputables au bénéficiaire de la dépense, notamment pour défaut de production de pièces justificatives » (article 3) ; l'ordonnateur en adresse alors les motifs à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, et le délai est suspendu jusqu'à la remise des justifications ;
• le visa et le règlement, en cas de refus de visa motivé par le non-respect de la validité de la dépense (article 4).

Les intérêts moratoires

• Quand : « tout dépassement du délai de soixante (60) jours » ouvre droit aux intérêts moratoires « lorsque le retard incombe à l'administration » (article 8). Il en va de même pour une retenue de garantie non payée, ou une caution non libérée, à la date du procès-verbal de réception définitive.
• Sur quoi : le montant total de la somme due au titre d'un acompte ou du solde, « toutes taxes comprises, diminué, le cas échéant, de la retenue de garantie » (article 10).
• Pendant combien de temps : ils courent « à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai » jusqu'à la date de règlement de la dette en principal (article 9).
• À quel taux : « le taux moyen pondéré des bons du trésor à trois (3) mois souscrits, par adjudication, au cours du trimestre précédent majoré d'un (1) point », arrondi au dixième supérieur. Une décision du trésorier général du Royaume le fixe tous les trois mois et la publie sur le portail des marchés publics (article 11). Le décret ne donne aucun pourcentage : on lit le taux du trimestre concerné sur le portail.
• Comment : l'article 11 donne la formule « Intérêts moratoires = créance x jours x taux/365 ».

L'exemple ci-dessous est fictif, et son taux aussi : ce n'est pas un taux publié. Un décompte de 1 200 000 MAD toutes taxes comprises, payé avec 20 jours de retard. La retenue de garantie, supposée égale à un dixième du décompte, est une hypothèse de l'exemple : son taux et sa base relèvent du marché et ne sont pas traités ici.

Pour la retenue de garantie elle-même, voir Comment calculer la retenue de garantie d'un marché de travaux ?.

Qui paie les intérêts, et quand

L'ordonnateur dispose de 30 jours pour ordonnancer les intérêts, « sauf indisponibilité de crédits ou insuffisance de la somme à valoir » (article 9). Chaque dépense est engagée pour son montant majoré d'une somme à valoir de 1 % du montant initial (article 12). Si l'ordonnateur n'ordonnance pas les intérêts malgré des crédits disponibles, le comptable public « procède immédiatement au règlement de ces intérêts » (article 13).

Ce que montre l'Observatoire en 2025

Le rapport annuel 2026 de l'Observatoire des délais de paiement, qui porte sur l'exercice 2025 pour le secteur public, indique, pour la commande publique de l'État et des collectivités territoriales, un délai moyen de paiement de 16,2 jours, contre 18 jours en 2024. Le rapport mesure le délai écoulé entre la constatation du service fait et le visa et le règlement de la dépense : c'est le délai des 60 jours du décret. Pour les seuls marchés publics, le tableau du rapport donne 22,7 jours en 2025. Dans la même section, il écrit : « Le montant total des intérêts moratoires en 2025 a été de 12,96 Millions de DH contre 17,76 MDH en 2024 » ; 97,6 % de ce montant concerne des retards de paiement liés à la nature de dépense « marchés publics ». Le rapport traite à part les établissements et entreprises publics.

Ce sont des moyennes : elles ne disent rien du délai d'un marché donné.

À vérifier dans votre marché

Le délai d'ordonnancement est suspendu en cas de défaut de production de pièces justificatives (article 3) : bonne pratique, vérifier que le dossier déposé est complet.