Comment se calcule et se libère le cautionnement définitif ?

Au Maroc, dans un marché public de travaux régi par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux, décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016), le cautionnement définitif est, sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales (CPS), de 3 % du montant initial du marché arrondi au dirham supérieur. L'entrepreneur le constitue dans les vingt jours qui suivent la notification de l'approbation du marché, et il lui est restitué dès la signature du procès-verbal de la réception définitive des travaux, sauf application de l'article 79. Le CPS détermine l'importance des garanties pécuniaires et peut en dispenser l'entrepreneur en totalité ou en partie (article 14) ; le taux de 3 % s'applique sauf stipulation contraire du CPS (article 15).

Le montant

L'article 15 pose la règle : « Sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales, le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché arrondi au dirham supérieur. » Deux précisions du même article :

• quand le marché est alloti, le maître d'ouvrage fixe un cautionnement définitif correspondant à chaque lot ;
• en cas de groupement, le cautionnement définitif est constitué dans les conditions que l'article renvoie au décret n° 2-12-349 (paragraphe C de son article 157).

Le calcul se fait sur le montant initial du marché. L'exemple ci-dessous est fictif : un marché de 3 000 000 MAD.

Quand le résultat n'est pas un nombre entier de dirhams, on l'arrondit au dirham supérieur (le site n'affiche pas cet arrondi : il se fait à la main).

Le constituer

Selon l'article 15, le cautionnement définitif « doit être constitué dans les vingts (20) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché », et il reste affecté à la garantie des engagements contractuels de l'entrepreneur jusqu'à la réception définitive des travaux.

Si le CPS ne prévoit pas de cautionnement provisoire alors que le cautionnement définitif est exigé, et que l'entrepreneur ne le réalise pas dans ce délai, l'article 18 applique à l'entrepreneur une pénalité de 1 % du montant initial du marché.

Le remplacer par une caution

L'article 17 permet de remplacer les cautionnements et la retenue de garantie par des cautions personnelles et solidaires, choisies parmi les établissements agréés à cet effet. Si l'agrément de l'établissement est retiré, l'entrepreneur a vingt jours à compter de la notification du retrait et de la mise en demeure pour réaliser le cautionnement définitif ou constituer une autre caution. Faute de quoi, une retenue égale au montant du cautionnement définitif est faite d'office sur les décomptes.

Quand il peut être saisi

L'article 18 dit que le cautionnement définitif « peut être saisi éventuellement dans les cas prévus par le présent cahier ». Toute saisie fait l'objet d'une décision, dont le maître d'ouvrage notifie une copie à l'entrepreneur par ordre de service. L'article 79 en cite un cas : une résiliation assortie de la confiscation du cautionnement définitif, après mise en demeure restée sans effet.

Quand il est restitué

L'article 19 : le cautionnement définitif est restitué (ou la caution qui en tient lieu est libérée par une mainlevée du maître d'ouvrage), « dès la signature du procès-verbal de la réception définitive des travaux », sauf application de l'article 79. Si le CPS prévoit des délais partiels donnant lieu à des réceptions définitives partielles, il est restitué au prorata des travaux réceptionnés.

La réception définitive intervient à la fin du délai de garantie, qui est de douze mois à compter du procès-verbal de réception provisoire sauf stipulation différente du CPS ou prorogation (article 75). L'entrepreneur la demande par écrit vingt jours au plus tard avant l'expiration de ce délai (article 76). Elle est prononcée notamment s'il a rempli toutes ses obligations vis-à-vis du maître d'ouvrage à cette date (article 76, qui pose d'autres conditions, dont la remise des plans de récolement). Sinon, l'article 79 s'applique.

À vérifier dans votre marché

Le CCAG-Travaux de 2016 renvoie à des articles du décret n° 2-12-349, relatif aux marchés publics ; avant d'appliquer ces règles, vérifiez dans le CPS du marché les textes qui régissent votre marché. Le cautionnement définitif est une garantie distincte de la retenue de garantie, traitée dans Comment calculer la retenue de garantie d'un marché de travaux ?. Sur la place du CPS parmi les pièces du marché, voir Qu'est-ce que le CPS d'un marché public de travaux ?.