Que change le décret n° 2-22-431 pour une PME du BTP ?

Au Maroc, le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics est le texte qui fixe les conditions et les formes de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Il contient des mesures qui concernent directement une PME du BTP : une réserve de 30 % du montant prévisionnel des marchés au profit des petites structures, un programme prévisionnel triennal publié par chaque maître d'ouvrage, des règles pour les groupements et une clause de main-d'œuvre locale. Cet article présente ces dispositions telles qu'elles sont écrites ; il ne remplace pas la lecture du texte ni du cahier des charges de chaque marché.

À qui le décret s'applique

L'article 2 dit que le décret « fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services » pour l'État, pour les collectivités territoriales, et pour les établissements publics et autres personnes morales de droit public tenus d'appliquer la réglementation des marchés publics. Ce sont des marchés passés par des organismes publics : cet article ne traite pas des marchés entre personnes privées.

Selon l'article 169, le décret « entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel » et abroge, à compter de la même date, le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013. Il a été publié au Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023.

La réserve de 30 % pour les petites structures

L'article 148 impose au maître d'ouvrage de « réserver un pourcentage de trente pour cent (30%) du montant prévisionnel des marchés qu'il compte lancer, au titre de chaque année budgétaire ». Les bénéficiaires que cite le texte sont les très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc (y compris les jeunes entreprises innovantes), les coopératives, les unions de coopératives et les auto-entrepreneurs.

Le même article oblige le maître d'ouvrage à publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, le nombre de marchés attribués l'année précédente à ces structures et leur montant global.

Un exemple chiffré, purement illustratif : un maître d'ouvrage qui prévoit 200 millions de dirhams de marchés pour l'année budgétaire.

L'arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023 précise la mise en œuvre. Selon son article 2, le maître d'ouvrage est tenu « de fixer dans le programme prévisionnel des marchés les marchés qu’il réserve », puis de préciser dans l'avis d'appel à la concurrence et dans le règlement de consultation que le marché est réservé. Pour une PME du BTP, ces deux documents indiquent donc si un marché fait partie de la réserve.

Les pièces à fournir pour une PME

L'article 4 de l'arrêté prévoit que, lorsque le concurrent à qui il est envisagé d'attribuer le marché est une petite ou moyenne entreprise, il produit, en plus du dossier administratif, trois pièces :

• la ou les pièces justifiant que l'entreprise est gérée ou administrée, directement, par les personnes physiques qui en sont propriétaires, copropriétaires ou actionnaires ;
• l'attestation du chiffre d'affaires ou du total du bilan annuel, délivrée par la direction générale des impôts ;
• une attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale indiquant que l'effectif permanent ne dépasse pas deux cents personnes.

Selon l'article 5, l'arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2023.

Le programme prévisionnel triennal

L'article 17 oblige le maître d'ouvrage à publier, « au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre », dans un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés publics, le programme prévisionnel triennal des marchés qu'il envisage de passer. Il est aussi affiché pendant trente jours au moins dans les locaux de l'organisme. Pour une entreprise, c'est une information utile pour repérer les marchés que le maître d'ouvrage envisage de passer : le détail marché par marché pour l'année, avec le cas échéant la mention de réservation d'un marché aux petites structures, et une présentation agrégée des principaux projets pour les deux années suivantes. La lecture du programme est une bonne pratique ; le texte n'en fait pas une obligation pour l'entreprise.

Groupements et qualification

L'article 150 prévoit que les concurrents peuvent « de leur propre initiative » constituer des groupements, conjoints ou solidaires, et que le maître d'ouvrage ne peut ni limiter la participation aux seuls groupements, ni exiger une forme de groupement. Pour les marchés de travaux soumis à un système de qualification et de classification, chaque membre doit détenir un certificat de qualification et de classification. Dans un groupement solidaire, le mandataire doit avoir la qualification et la classe requises, et les autres membres au moins la qualification exigée et la classe immédiatement inférieure.

Main-d'œuvre locale

L'article 149 prévoit que les marchés de travaux contiennent une clause par laquelle le titulaire s'engage à recourir à la main-d'œuvre locale. Le cahier des prescriptions spéciales fixe le taux, « dans la limite de vingt pour cent (20%) de l’effectif requis » ; sur le rôle du CPS, voir Qu'est-ce que le CPS d'un marché public de travaux ?.

Préférence nationale

L'article 147 prévoit que, lorsque des concurrents non installés au Maroc soumissionnent, « une préférence est accordée, lors de l’évaluation des offres financières, aux offres présentées par les concurrents installés au Maroc », sous réserve des accords internationaux ratifiés. L'article précise que le montant de l'offre financière du concurrent non installé au Maroc est minoré ou majoré de 15 %, selon sa position par rapport au prix de référence et aux offres des concurrents installés au Maroc ; la préférence joue donc en faveur des offres des concurrents installés au Maroc.

Ce que cet article ne dit pas

Le décret est long et contient d'autres règles (dialogue compétitif, offre spontanée, dématérialisation, entre autres) que cet article ne détaille pas. Pour le paiement après exécution, voir Quel délai de paiement pour un marché public de travaux au Maroc ?. Le texte à appliquer à un marché donné est celui visé par son cahier des charges et par son avis d'appel à la concurrence.