Que faire après un accident du travail sur un chantier au Maroc ?

Au Maroc, la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail (dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel n° 6328 du 22 janvier 2015) fixe une chaîne de délais : la victime prévient l'employeur le jour de l'accident ou dans les 48 heures au plus tard, puis l'employeur déclare l'accident à son assureur dans les 5 jours suivant sa date. Il informe aussi le directeur provincial (« الإقليمي ») de l'emploi. Cet article présente ces dispositions telles qu'elles sont écrites. Il ne donne pas d'avis juridique sur un cas précis.

Les textes lus pour cet article sont les versions arabes du Bulletin officiel (copie de l'ACAPS) et du texte de la loi publié par Adala. Les passages cités ci-dessous sont en arabe, avec notre traduction ; elle n'a pas valeur officielle. Nous n'avons pas vérifié si des textes postérieurs au Bulletin officiel n° 6328 ont modifié ces articles : avant d'agir, vérifiez la version en vigueur.

Qui est concerné

L'article 3 considère comme accident du travail toute « حادثة » qui cause un dommage à une personne couverte par la loi, « وفي أي محل كان » (« en quelque lieu que ce soit »), à l'occasion ou à cause du travail. L'article 5 couvre les apprentis et les salariés, notamment des entreprises industrielles, commerciales, agricoles et forestières, de pêche, ainsi que les personnes du secteur des services et, d'une manière générale, toute personne liée par un contrat de travail dont l'activité n'entre pas dans le premier alinéa. Le mot « chantier » n'apparaît pas dans cet article. Nous en déduisons qu'un ouvrier du BTP salarié relève de cette loi comme salarié ; la loi ne nomme pas le BTP.

L'article 4 assimile à un accident du travail l'accident survenu sur le trajet aller-retour entre le lieu de travail et la résidence principale, une résidence secondaire stable ou un lieu où la personne se rend habituellement, ou entre le lieu de travail et le lieu où elle prend habituellement ses repas. Il l'exclut si la personne a interrompu ou dévié son trajet pour un motif que ne justifient ni les besoins essentiels de la vie courante ni son activité professionnelle.

Les étapes et les délais

Ce tableau ne reprend pas les certificats ultérieurs (articles 20 à 25), que nous n'avons pas détaillés.

Pour l'article 14, le texte dit que la victime informe l'employeur « في اليوم الذي طرأت فيه الحادثة أو في ظرف الثمانية والأربعين ساعة على أبعد تقدير » (« le jour où l'accident est survenu ou dans les quarante-huit heures au plus tard »). Pour l'article 15, l'employeur déclare à l'assureur « خلال الخمسة أيام الموالية لتاريخ وقوعها على أبعد تقدير » (« dans les cinq jours qui suivent la date de sa survenance, au plus tard »). Pour l'article 19, la victime remet les exemplaires du certificat à l'employeur « داخل الأربع والعشرين ساعة الموالية لتاريخ تحريرها » (« dans les vingt-quatre heures qui suivent la date de sa rédaction »).

Les articles 14, 15, 17 et 19 comportent une réserve : le texte écarte le délai en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de « أسباب مشروعة » (motifs légitimes). La loi 18-12 ne dit pas si les « 5 jours » sont des jours calendaires ou ouvrables. L'article 15 renvoie à l'article 20 du Code des assurances (loi n° 17-99), que nous n'avons pas lu : à vérifier dans ce texte ou auprès de l'assureur.

Le délai de 48 heures pèse donc sur la victime, pas sur l'employeur. Celui de l'employeur est de 5 jours pour déclarer à l'assureur.

Comment déclarer et avec quelles pièces

Selon l'article 15, l'employeur déclare tout accident dont il a été informé ou dont il a eu connaissance, même si la victime continue à travailler, et la déclaration à l'assureur se fait soit par dépôt direct contre récépissé (« وصل بالإيداع »), soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle de la déclaration est fixé par un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi, que nous n'avons pas lu.

L'article 16 joint à la déclaration un exemplaire du certificat médical initial et, le cas échéant, le procès-verbal de la police judiciaire ou le récépissé de constatation de l'accident s'il est survenu sur le trajet, sauf motifs légitimes qui l'empêchent (« ما لم تحل دون ذلك أسباب مشروعة »).

L'attestation que l'employeur remet à la victime (article 14) comporte, selon le texte, notamment le nom et l'adresse de l'employeur et de la victime, la nature de l'accident, sa date, le nom de l'entreprise d'assurance, le numéro de la police d'assurance et le numéro d'immatriculation de la victime à la CNSS.

L'assurance et les sanctions

L'article 29 oblige les employeurs soumis au régime de sécurité sociale du dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 à conclure un contrat d'assurance garantissant les frais et indemnités prévus par la loi.

L'article 186 prévoit une amende : « يعاقب بغرامة من 10.000 درهم إلى 50.000 درهم » (« est puni d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams ») pour, entre autres, l'absence de déclaration de l'accident selon l'article 15, la non-remise à la victime de l'attestation de l'article 14, ou l'absence d'information du directeur provincial de l'emploi. Le texte est identique dans la copie de l'ACAPS (Bulletin officiel, page 510).

Sur un chantier, en pratique

Ce qui suit est une organisation que nous proposons ; la loi ne l'exige pas en ces termes. Les délais courent vite et un chantier est souvent loin du siège : il aide de désigner d'avance qui, sur le chantier, reçoit l'information de la victime, qui prépare l'attestation et qui transmet au siège la déclaration à l'assureur, avec le numéro de police et le numéro CNSS du salarié à portée de main. Garder la date et l'heure de l'information et les récépissés de dépôt permet de montrer que les délais ont été tenus.

Pour le cadre contractuel d'un marché public de travaux, voir Qu'est-ce que le CPS d'un marché public de travaux ?.